A partir du 1er juillet 2025, les dossiers d’urbanisme seront instruits par l’ATIP (Agence Territoriale d’Ingénierie Publique).

La réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme se feront de manière entièrement dématérialisée ; sont notamment concernés les déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager et certificats d’urbanisme.

Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme se fera via le service suivant :

https://appli.atip67.fr/guichet-unique

Vous pourrez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Le suivi de la demande, l’envoi des éventuelles pièces complémentaires et les transmissions des arrêtés de décision se feront également par voie numérique.

Les services de votre commune restent vos interlocuteurs de proximité pour vous guider avant le dépôt de votre dossier, mais aussi pendant et après l’instruction de votre demande.

• Dégradation de plants d’asperges et de framboisiers : en lien avec l’excès d’eau entre avril et juin 2024, toutes les communes du département du Bas-Rhin sont concernées.

Pour ces cultures, les demandes pourront être déposées en ligne via la plateforme Aleanat https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat ou par voie postale.

• Dégradation de plants de pommiers et de houblon : suite aux épisodes de grêle des 9 et 10 juillet 2024, seules les exploitations situées dans les communes de Batzendorf, Bernolsheim, Haguenau, Kriegsheim, Niederschaeffolsheim et Rottelsheim sont éligibles.

Le dépôt des demandes pour ces cultures devra se faire uniquement par voie postale.

DDT du Bas-Rhin / Calamités agricoles / 14 rue du Maréchal Juin / CS 50016 / 67084 STRASBOURG CEDEX

Les dates précises d’ouverture et de clôture des dépôts de dossier sont du 26 mai au 24 juin 2025

Toutes les informations détaillées ainsi que les formulaires papier sont disponibles sur le site de la préfecture du Bas-Rhin :

https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Aides/Aides-conjoncturelles/Aleas-Climatiques-pertes-de-fonds-Calamites-agricoles

Rappel des conditions d’éligibilité pour déposer un dossier :

• Être exploitant agricole ou propriétaire, au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, au jour du sinistre ;
• Les biens endommagés doivent être situés dans une commune reconnue en état de calamité agricole par arrêté ministériel ;
• Disposer d’une assurance couvrant au minimum l’incendie et si pas de bâtiment, la grêle ou la mortalité du bétail ;
• Présenter des pertes de fonds d’un montant supérieur à 1 000 €.