Vous trouverez, ci-dessous, la règlementation portant autorisation pour effectuer le transport des bois ronds.

Arrêté du 12 août 2010

Les véhicules hors d’usage destinés à la destruction, peuvent être à l’origine de pollutions graves du sol ou de l’eau.
Une règlementation a été mise en place pour garantir leur traitement dans de bonnes conditions environnementales et administratives.

Vous devez confier votre voiture à un démolisseur ou à un broyeur agréé par la préfecture, seul professionnel autorisé à le recevoir et à le traiter.

Cet agrément certifie que l’installation est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l’environnement.

Le professionnel agréé reprend gratuitement votre voiture si elle est complète. Seule la prestation éventuelle de remorquage de votre véhicule peut être à votre charge.

Pour trouver un professionnel agréé, adressez-vous à votre préfecture ou consultez le site www.recyclermavoiture.fr

La loi du 20 juin 2008 rend désormais obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les propriétaires de chiens de 1ère catégorie et 2ème catégorie (chien de défense tels rottweilers) de plus d’un an.
On appelle chien de 1ère catégorie, les types de chiens non inscrits au « Livre des origines françaises » et qui portent à leur maximum les potentialités agressives de ceux dont ils sont le croisement. Ils sont désignés par les termes « chiens d’attaque », comme les pitbulls, boerbulls…
On appelle chien de 2ème catégorie, les « chiens de garde et de défense », tels les Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler…
Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et se substitue à l’actuelle déclaration en mairie.
Ce permis doit obligatoirement être obtenu au plus tard le 31 décembre 2009.

Il faudra produire les pièces justifiant de :
1). l’identification et de la vaccination antirabique du chien,
2). une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur,
3). la stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ère catégorie,
4). l’évaluation comportementale du chien,
5). une attestation d’aptitude.

L’évaluation comportementale du chien doit être établie par un vétérinaire habilité lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. Par ailleurs, lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans les conditions précisées par le décret n° 2008-897 DU 4 SEPTEMBRE 2008.
Voici la liste des vétérinaires habilités à l’évaluation comportementale d’un chien :
Liste vétérinaires

L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation obligatoire pour :
– tous les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie pour solliciter le permis de détention
– tous les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur animal est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne.
Voici la liste des personnes habilitées à dispenser la formation nécessaire à l’obtention de l’attestation d’aptitude pour le Bas-Rhin :
Liste formateurs

Vous trouverez, ci-dessous, le formulaire qui vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Votre demande dûment remplie est à adresser, accompagnée des pièces justificatives énumérées plus haut, à la mairie de votre commune de résidence.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Demande délivrance permis définitif

Demande délivrance permis provisoire (chien – 8 mois)