Les formulaires d’urbanisme sont téléchargeables sur le site service public

Des attestations relatives au respect des règles de construction doivent désormais être jointes dans certains cas à la demande d’autorisation d’urbanisme et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Une plaquette d’information sur ces attestations est désormais disponible : cliquer ici

Professionnels et particuliers, pour que vos travaux n’endommagent pas les réseaux et canalisations, consultez le nouveau téléservice et déclarez vos travaux : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Cette démarche est obligatoire depuis le 1er juillet 2012.