La loi du 20 juin 2008 rend désormais obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les propriétaires de chiens de 1ère catégorie et 2ème catégorie (chien de défense tels rottweilers) de plus d’un an.
On appelle chien de 1ère catégorie, les types de chiens non inscrits au « Livre des origines françaises » et qui portent à leur maximum les potentialités agressives de ceux dont ils sont le croisement. Ils sont désignés par les termes « chiens d’attaque », comme les pitbulls, boerbulls…
On appelle chien de 2ème catégorie, les « chiens de garde et de défense », tels les Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler…
Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et se substitue à l’actuelle déclaration en mairie.
Ce permis doit obligatoirement être obtenu au plus tard le 31 décembre 2009.

Il faudra produire les pièces justifiant de :
1). l’identification et de la vaccination antirabique du chien,
2). une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur,
3). la stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ère catégorie,
4). l’évaluation comportementale du chien,
5). une attestation d’aptitude.

L’évaluation comportementale du chien doit être établie par un vétérinaire habilité lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. Par ailleurs, lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans les conditions précisées par le décret n° 2008-897 DU 4 SEPTEMBRE 2008.
Voici la liste des vétérinaires habilités à l’évaluation comportementale d’un chien :
Liste vétérinaires

L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation obligatoire pour :
– tous les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie pour solliciter le permis de détention
– tous les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur animal est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne.
Voici la liste des personnes habilitées à dispenser la formation nécessaire à l’obtention de l’attestation d’aptitude pour le Bas-Rhin :
Liste formateurs

Vous trouverez, ci-dessous, le formulaire qui vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Votre demande dûment remplie est à adresser, accompagnée des pièces justificatives énumérées plus haut, à la mairie de votre commune de résidence.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Demande délivrance permis définitif

Demande délivrance permis provisoire (chien – 8 mois)

Tous les jeunes, garçons et filles doivent se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du 3ème mois suivant en se présentant à la mairie munis du livret de famille de leurs parents…

Une attestation de recensement leur sera remise à cette occasion. Ce document ainsi qu’ultérieurement le certificat de participation à la journée d’appel de préparation à la défense sont à conserver très précieusement (aucun duplicata ne sera établi), ils seront indispensables aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (BAC, permis de conduire auto et moto…).

1ère étape : L’ENSEIGNEMENT DE DEFENSE
Les principes, l’organisation de la défense nationale et européenne font l’objet d’un enseignement de défense dispensé en classe de 3ème. De plus, le programme consacré à la citoyenneté, en classe de 1ère incite à des débats argumentés sur la défense. Enfin les enseignants doivent informer leurs élèves de 16 ans de leur obligation de se faire recenser à la mairie de leur domicile.

2ème étape : LE RECENSEMENT A LA MAIRIE
Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile ou au consulat s’ils résident à l’étranger. Une attestation de recensement leur sera remise. Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire.

3ème étape : LA JAPD
La journée d’Appel de Préparation à la Défense (JAPD) s’inscrit dans la continuité de l’enseignement de défense à l’école. Cette journée a pour objectif de sensibiliser les jeunes Français aux questions de la Défense. Les jeunes reçoivent des informations sur l’organisation, sur les principes de la défense nationale et sur les métiers pouvant être exercés au sein des Armées. Par ailleurs, ils passent des test d’évaluation de l’apprentissage des acquis fondamentaux de la langue française (tests élaborés par l’ Education Nationale).

Conditions à remplir :
– être majeur
– ne peut être frappé d’une incapacité électorale
– avoir son domicile à Batzendorf ou sa résidence depuis plus de 6 mois ou être inscrit aux rôles des contributions directes depuis plus de 5 ans |
– présenter sa carte nationale d’identité ou son passeport
– si possible, présenter également son ancienne carte d’électeur |

Demande inscription liste électorale