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Archive for the ‘Règlementation préfectorale’ Category

Chiens 1ère et 2ème catégorie

La loi du 20 juin 2008 rend désormais obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les propriétaires de chiens de 1ère catégorie et 2ème catégorie (chien de défense tels rottweilers) de plus d’un an.
On appelle chien de 1ère catégorie, les types de chiens non inscrits au « Livre des origines françaises » et qui portent à leur maximum les potentialités agressives de ceux dont ils sont le croisement. Ils sont désignés par les termes « chiens d’attaque », comme les pitbulls, boerbulls…
On appelle chien de 2ème catégorie, les « chiens de garde et de défense », tels les Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler…
Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et se substitue à l’actuelle déclaration en mairie.
Ce permis doit obligatoirement être obtenu au plus tard le 31 décembre 2009.

Il faudra produire les pièces justifiant de :
1). l’identification et de la vaccination antirabique du chien,
2). une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur,
3). la stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ère catégorie,
4). l’évaluation comportementale du chien,
5). une attestation d’aptitude.

L’évaluation comportementale du chien doit être établie par un vétérinaire habilité lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. Par ailleurs, lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans les conditions précisées par le décret n° 2008-897 DU 4 SEPTEMBRE 2008.
Voici la liste des vétérinaires habilités à l’évaluation comportementale d’un chien :
Liste vétérinaires

L’attestation d’aptitude est délivrée par un formateur habilité à l’issue d’une journée de formation obligatoire pour :
– tous les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie pour solliciter le permis de détention
– tous les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur animal est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne.
Voici la liste des personnes habilitées à dispenser la formation nécessaire à l’obtention de l’attestation d’aptitude pour le Bas-Rhin :
Liste formateurs

Vous trouverez, ci-dessous, le formulaire qui vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie en application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Votre demande dûment remplie est à adresser, accompagnée des pièces justificatives énumérées plus haut, à la mairie de votre commune de résidence.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Demande délivrance permis définitif

Demande délivrance permis provisoire (chien – 8 mois)

Pétards

Arrêté préfectoral du 13/09/2013 portant règlementation de la vente et de l’usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d’artifice dans le département du Bas-Rhin.

Consulter l’arrêté préfectoral

Chasse et animaux nuisibles

sanglier 1

* Vous trouverez, ci-dessous, l’arrêté préfectoral du 22 juin 2017 fixant l’espèce sanglier comme nuisible sur l’ensemble du département du Bas-Rhin, ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce pour la campagne allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Consulter l’arrêté

* Veuillez trouver ci-dessous l’arrêté du 11 avril 2018 prescrivant l’organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit de l’espèce sanglier jusqu’au 31 octobre 2019 inclus.  Consulter l’arrêté

Veuillez trouver, ci-dessous,  l’arrêté préfectoral du 11 avril 2017 fixant les périodes de chasse du gibier sédentaire pour la campagne cynégétique 2017/2018 dans le département du Bas-Rhin et autorisant le tir de nuit du sanglier jusqu’au 1er février 2018 inclus.
Consulter l’arrêté

Vous trouverez, ci-dessous, l’arrêté préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation de destruction de lapins de garenne dans les zones non louées à la chasse du département du Bas-Rhin et susceptibles de commettre des dégâts importants aux cultures agricoles avoisinantes.
Consulter l’arrêté

* Vous trouverez aussi les dispositions règlementaires du 18 juin 2009 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juin 2007 relatif à la sécurité publique à l’occasion des actions de chasse aux prescriptions techniques applicables pour l’exercice de la chasse et la destruction des animaux classés nuisibles. Entrée en vigueur : 1er juillet 2009.
Arrêté 18 juin 2009

* Veuillez trouver, ci-dessous, l’arrêté préfectoral autorisant le tir du chevreuil à plomb sur l’ensemble du département du Bas-Rhin
Arrêté du 29 septembre 2010